Conditions générales de vente

relatives à la prestation de services par Christian Rüsken, ruesken.net, Salzstraße 17, 44894 Bochum, e-mail : info@ruesken.net (ci-après dénommé « le Prestataire ») à ses clients (ci-après dénommés « le Client »)

1. Généralités

1.1 Les présentes conditions générales de vente (CGV) relatives à la prestation de services s'appliquent aux contrats conclus entre le donneur d'ordre et le prestataire sur la base des présentes CGV.

1.2 Dans la mesure où, outre les présentes CGV, d'autres documents contractuels ou conditions générales sous forme écrite font partie intégrante du contrat, les dispositions de ces autres documents contractuels prévalent sur les présentes CGV en cas de contradiction.

1.3 Le prestataire ne reconnaît pas les conditions générales de vente du donneur d'ordre qui s'écartent des présentes conditions générales, sauf accord exprès.

2. Objet du contrat et étendue des prestations

2.1 En tant qu'entrepreneur indépendant, le prestataire fournit les prestations suivantes au donneur d'ordre :

Mise à disposition et vente de licences d'utilisation pour les applications développées par le fournisseur.

2.2 L'étendue précise des prestations fait l'objet d'accords individuels entre le prestataire et le donneur d'ordre.

2.3 Le prestataire fournit les prestations prévues au contrat avec le plus grand soin et la plus grande diligence, en se conformant aux normes et aux connaissances les plus récentes.

2.4 Le prestataire est tenu de fournir les prestations prévues au contrat. Dans l'exercice de ses activités, il n'est toutefois pas soumis à d'éventuelles instructions concernant la nature, le lieu ou le moment de la prestation. Il déterminera toutefois lui-même la répartition des jours de travail et l'organisation du temps de travail au cours de ces jours, de manière à garantir une efficacité optimale dans l'exercice de ses activités et dans la réalisation de l'objet du contrat. La prestation de services par le prestataire s'effectue uniquement en concertation et en coordination avec le donneur d'ordre.

3. Obligations de coopération du donneur d'ordre

Il incombe au donneur d'ordre de fournir de manière complète et exacte les informations, données et autres contenus qu'il doit mettre à disposition aux fins de l'exécution de la prestation. Le prestataire n'est en aucun cas responsable envers le client des retards dans la prestation des services résultant d'une contribution ou d'une collaboration tardive et nécessaire de la part du client ; les dispositions figurant sous la rubrique « Responsabilité/Indemnisation » n'en sont pas affectées.

4. Rémunération

4.1 La rémunération est fixée dans le cadre d'un contrat individuel.

4.2 La rémunération est due après la prestation des services. Si la rémunération est calculée par tranches de temps, elle est due à l'expiration de chacune de ces tranches (article 614 du Code civil allemand). En cas de facturation au temps passé, le prestataire est en droit, sauf accord contraire, de facturer mensuellement les prestations fournies.

4.3 Une fois les prestations fournies, le prestataire envoie une facture au client par courrier postal ou par e-mail (par exemple au format PDF). Le paiement est dû dans les 14 jours suivant la réception de la facture.

5. Responsabilité / Indemnisation

5.1 Le prestataire engage sa responsabilité sans limitation, quel qu'en soit le motif juridique, en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave, en cas d'atteinte intentionnelle ou par négligence à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé, en vertu d'une promesse de garantie, sauf disposition contraire à cet égard, ou en vertu d'une responsabilité impérative. Si le prestataire enfreint par négligence une obligation contractuelle essentielle, la responsabilité est limitée aux dommages prévisibles et typiques du contrat, sauf si la responsabilité est illimitée conformément à la phrase précédente. Les obligations contractuelles essentielles sont les obligations que le contrat impose au prestataire, selon son contenu, pour atteindre l'objet du contrat, dont l'exécution est indispensable à la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le client peut régulièrement compter. Dans tous les autres cas, la responsabilité du prestataire est exclue. Les dispositions de responsabilité susmentionnées s'appliquent également à la responsabilité du prestataire vis-à-vis de ses auxiliaires d'exécution et de ses représentants légaux.

5.2 Le donneur d'ordre garantit le preneur d'ordre contre toute réclamation de tiers formulée à l'encontre de ce dernier en raison d'une violation par le client des présentes conditions contractuelles ou de la législation en vigueur.

6. Durée du contrat et résiliation

6.1 La durée du contrat et les délais de préavis en cas de résiliation ordinaire sont fixés individuellement par les parties.

6.2 Le droit des deux parties de résilier le contrat sans préavis pour motif grave n'en est pas affecté.

6.3 À l'issue du contrat, le prestataire doit, sans délai et selon le choix du client, restituer ou détruire tous les documents et autres contenus qui lui ont été confiés. L'exercice d'un droit de rétention à cet égard est exclu. Les données électroniques doivent être intégralement effacées. Sont exclus de cette obligation les documents et données soumis à une obligation légale de conservation plus longue, mais uniquement jusqu'à l'expiration du délai de conservation correspondant. Le prestataire doit confirmer par écrit la suppression à l'entreprise à la demande de celle-ci.

7. Confidentialité et protection des données

7.1 Le prestataire s'engage à traiter de manière strictement confidentielle toutes les informations dont il prend connaissance dans le cadre de la présente commande. Le prestataire s'engage à imposer cette obligation de confidentialité à l'ensemble de ses employés et/ou aux tiers ayant accès aux informations faisant l'objet du présent contrat. L'obligation de confidentialité s'applique sans limitation dans le temps, au-delà de la durée du présent contrat.

7.2 Le prestataire s'engage à respecter, dans le cadre de l'exécution de la commande, l'ensemble des dispositions relatives à la protection des données, notamment celles du règlement général sur la protection des données et de la loi fédérale sur la protection des données.

8. Dispositions finales

8.1 Le droit de la République fédérale d'Allemagne s'applique, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CISG).

8.2 Si une disposition des présentes conditions générales s'avérait nulle ou sans effet, la validité des autres dispositions n'en serait pas affectée.

8.3 Le donneur d'ordre s'engage à faciliter, dans la mesure nécessaire, l'exécution par le prestataire des prestations prévues au contrat en lui apportant toute la coopération requise. Le donneur d'ordre s'engage notamment à mettre à la disposition du prestataire les informations et les données nécessaires à l'exécution de la mission.

8.4 Si le donneur d'ordre est un commerçant, une personne morale de droit public ou un fonds spécial de droit public, ou s'il ne dispose d'aucun for général en Allemagne, les parties conviennent que le siège social du preneur d'ordre sera le for compétent pour tous les litiges découlant du présent contrat ; les fors exclusifs n'en sont pas affectés.

8.5 Le prestataire est en droit de modifier les présentes CGV pour des motifs objectivement justifiés (par exemple, des changements dans la jurisprudence, la législation, les conditions du marché ou la stratégie commerciale ou d'entreprise) et moyennant un préavis raisonnable. Les clients existants en seront informés par e-mail au plus tard deux semaines avant l'entrée en vigueur de la modification. Si le client existant ne s'y oppose pas dans le délai fixé dans la notification de modification, son accord à la modification est réputé donné. S'il s'y oppose, les modifications n'entrent pas en vigueur ; dans ce cas, le prestataire est en droit de résilier le contrat de manière extraordinaire à la date d'entrée en vigueur de la modification. La notification de la modification envisagée des présentes CGV mentionnera le délai et les conséquences de l'opposition ou de l'absence d'opposition.

9. Informations sur le règlement en ligne des litiges / la médiation pour les consommateurs

La Commission européenne met à disposition sur Internet une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible via le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Cette plateforme sert de point de contact pour le règlement extrajudiciaire des litiges découlant de contrats d'achat ou de prestation de services en ligne auxquels un consommateur est partie. Le prestataire n'est ni disposé ni tenu de participer à une procédure de règlement des litiges de consommation conformément à la loi allemande sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (VSBG).

Vous trouverez notre adresse e-mail dans l'en-tête des présentes conditions générales.